P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 69.8 Versions de la disposition

2019-08-01

69.8. Lorsque le commerçant veut se prévaloir du droit de reprise de possession, l’avis au consommateur doit être conforme au modèle suivant et prévoir autant de lignes que nécessaire pour répondre à toutes les exigences :

(LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR, ART. 150.14)

AVIS DE REPRISE DE POSSESSION EN MATIÈRE DE LOCATION À LONG TERME

Date : .............. (date de l’envoi ou de la remise de l’avis)
.............. (nom du commerçant)
.............. .............. (numéro de téléphone du commerçant)
.............. (adresse du commerçant) ci-après appelé le commerçant, donne avis à :
.............. (nom du consommateur)
..............
.............. (adresse du consommateur) ci-après appelé le consommateur, qu’il est en défaut d’exécuter son obligation suivant le contrat (No ..............) (numéro de contrat s’il est indiqué) intervenu entre eux à
…………………………………………………………………………………… (lieu de la conclusion du contrat) le .............. (date de la conclusion du contrat) et que le(s) versement(s) suivant(s) est (sont) échu(s) : ..............(montant du versement), le .............. (date d’échéance du versement) ..............$ (montant du versement), le .............. (date d’échéance du versement) pour un total de ..............$ (somme due) à ce jour.
(ou description d’un autre type de défaut, tel que celui d’assurer le bien tel que prévu au contrat, dans la mesure où cette exigence est permise par la Loi)
Le consommateur peut, dans les 30 jours suivant la réception du présent avis : a) soit remédier au défaut en payant la somme due à ce jour (ou autre remède, le cas échéant);
b) soit remettre le bien au commerçant.
Si le consommateur n’a pas remédié au défaut ou n’a pas remis le bien au commerçant à ....................................................................................................
(adresse)
dans les 30 jours qui suivent la réception du présent avis, le commerçant exercera son droit de reprise en faisant saisir le(s) bien(s) aux frais du consommateur. Toutefois, si le consommateur partie à un contrat de louage à valeur résiduelle garantie a déjà payé au moins la moitié de son obligation maximale, le commerçant ne pourra exercer son droit de reprise qu’après avoir obtenu la permission du tribunal (article 150.32).
Au cas de remise volontaire ou de reprise forcée du bien à la suite du présent avis, le contrat est résilié. Le commerçant n’est alors pas tenu de remettre le montant des paiements échus qu’il a déjà perçus et il ne peut réclamer que les seuls dommages-intérêts réels qui soient une suite directe et immédiate de cette résiliation (article 150.15).
Le consommateur aura avantage à consulter son contrat et, au besoin, à communiquer avec l’Office de la protection du consommateur.

D. 994-2018, a. 45.